Créances nées avant le mariage et liquidation des intérêts

La Cour de cassation confirme sa conception globale de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux au sens des articles 264-1 ancien du code civil et 267 du code civil

Concernant les créances nées avant le mariage, la Première Chambre civile de la Cour rappelle ainsi dans un arrêt du 26 mai 2021 (Pourvoi n°19-23.723) que celui des ex-époux qui se prétend créancier doit agir au cours de l’instance statuant sur la liquidation des intérêts pécuniaires des époux. Après que le Jugement statuant sur ladite liquidation soit devenu définitif, l’ex-époux n’est donc plus recevable à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reglement-des-interets-patrimoniaux-des-epoux-gare-aux-incombances-procedurales#.YTdkBI4zbb1
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