Instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le dispositif prime PPV permet à toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, de procéder au versement à l’ensemble du personnel d’une prime PPV dans la limite de 3.000 euros par année civile et par bénéficiaire, soumise à un régime social et fiscal avantageux (voir 6.000 euros sous certaines conditions de mise en œuvre d’un accord de participation ou d’intéressement).
Cette prime PPV peut être mise en place soit par un accord d’entreprise, soit par une décision unilatérale de l’employeur après information et consultation du CSE.
L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur doit préciser :
- Les bénéficiaires de la prime ;
- La date à laquelle est appréciée l’éligibilité des bénéficiaires au dispositif.
- le montant de la prime ;
- les modalités de son versement ;
- le cas échéant, les critères de modulation du montant de la prime.
Une telle prime ne se substitue pas à tout autre élément de rémunération (augmentation négociée dans le cadre d’une NAO, primes conventionnelles ou contractuelles, usages en vigueur dans l’entreprise, …)
Le versement de la prime doit donner lieu à une indication en paie, sur le bulletin de paie du mois de son versement.
NODENS AVOCATS est à votre disposition pour vous présenter ce dispositif et vous accompagner dans sa mise en œuvre.
