Instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le dispositif prime PPV permet à toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, de procéder au versement à l’ensemble du personnel d’une prime PPV dans la limite de 3.000 euros par année civile et par bénéficiaire, soumise à […]
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu, entre autres mesures, un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Cette possibilité de déblocage anticipé est toutefois
Nouveauté en matière de participation et intéressement – déblocage exceptionnel Lire la suite »
A compter du 1 er septembre 2022, le Règlement intérieur de votre entreprise devra rappeler l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.Au sein d’une entreprise, tout salarié peut signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne
La Cour de cassation confirme sa conception globale de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux au sens des articles 264-1 ancien du code civil et 267 du code civil Concernant les créances nées avant le mariage, la Première Chambre civile de la Cour rappelle ainsi dans un arrêt du 26 mai 2021 (Pourvoi n°19-23.723)
Créances nées avant le mariage et liquidation des intérêts Lire la suite »
La réforme de la procédure de divorce issue de la la Loi du 23 mars 2019 a vu son entrée en vigueur repoussée du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021.
Nouvelle procédure de divorce Lire la suite »
