A compter du 1 er septembre 2022, le Règlement intérieur de votre entreprise devra rappeler l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.
Au sein d’une entreprise, tout salarié peut signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi
ou du règlement.
En cas d’alerte, le signalement devra être traité par l’entreprise conformément au dispositif légal prévu et rappelé par le règlement intérieur et la procédure à suivre devra être communiquée aux salariés.
Le salarié lanceur d’alerte bénéficiera d’une protection contre toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire.
Le cabinet NODENS AVOCATS est à votre disposition pour vous présenter ce dispositif et vous accompagner dans la mise à jour du règlement intérieur de votre entreprise.
