La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a prévu, entre autres mesures, un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Cette possibilité de déblocage anticipé est toutefois limitée dans son montant et dans le temps.
Ainsi, la demande d’un salarié de déblocage anticipé de sa participation ou de son intéressement pour un tel financement est limité à 10.000 euros nets de prélèvements sociaux et au 31 décembre 2022.
La somme ainsi débloquée est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
En revanche, ce déblocage exceptionnel est exclu pour les sommes versées sur des plans d’épargne salariale en vue de la retraite.
Sont aussi exclues de ce déblocage exceptionnel les sommes affectées à l’acquisition de parts de fonds investis dans une entreprise solidaire.
L’employeur devra informer les bénéficiaires de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi.
Pour toute question relative à la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement ou relative aux cas de déblocages anticipés, le cabinet NODENS AVOCATS est à votre disposition.
